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Investissement PINEL

Investir Pinel, réduction d'impôts, appartement loi pinel

LOI PINEL

Principes

La Loi PINEL permet à tout contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21% du montant d’un investissement à but locatif.

Elle s'étale sur une durée respectivement de 6, 9 ou 12 ans maximum, à raison de 2% par an jusqu'à 9 ans et de 1% par an de 10 à 12 ans.

Jusqu’à 6000 euros de réduction d’impôts par an

Durée de réduction de 6,9 ou 12 ans

- Possibilité de louer à un ascendant ou descendant ne relevant pas du même foyer fiscal

- Déduction sur les revenus des intérêts d’emprunt, frais de gestion, taxe foncière, primes - d’assurancess.

Obligations / Limites

Deux acquisitions maximum par an pour un montant plafonné à 300 000 €.
Engagement de louer le bien nu pendant 6, 9 ou 12 ans au titre de résidence principale.
Investissement dans les zones A, A bis, B1.
Plafonnement des loyers suivant les zones et ne pouvant être supérieurs à un plafond fixé par décret.
Plafond du prix par m2 habitable ouvrant droit à la réduction d’impôt est de 5 500 €.
Plafond des ressources des locataires fixé par décret.
Sont éligibles les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et énergétiques sont conformes à la réglementation RT 2012 ou label BBC 2005.

Plafonds des loyers en Loi Pinel (2020)

	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Plafond au m²	17,43 €	12,95 €	10,44 €	9,07 €

Plafonds des ressources des locataires en Pinel (2020)

	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	38 465 €	38 465 €	31 352 €	28 217 €
Couple	57 489 €	57 489 €	41 868 €	37 681 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	75 361 €	69 105 €	50 349 €	45 314 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	89 976 €	82 776 €	60 783 €	54 705 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	107 053 €	97 991 €	71 504 €	64 354 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	120 463 €	110 271 €	80 584 €	72 526 €
Majoration pour personne à charge supplémentaire	+ 13 421 €	+ 12 286 €	+ 8 990 €	+ 8 089 €

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